Avec autorisation municipale

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Travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique mais faisant l'objet d'une autorisation
municipale (articles 111 LATC et 72d RLATC)

Travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique mais faisant l'objet d'une autorisation
municipale, nécessitant l'accord des voisins concernés (articles 111 LATC et 72d RLATC)

 

Glossaire