Sans autorisation municipale

Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68a, al. 2, RLATC)

• Rénovations et rafraîchissement intérieurs et extérieurs sans redistribution de volumes et surfaces (sous réserve des directives en matière d'amiante et de la loi sur l'énergie)
• Pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² conformes aux prescription AEAI
• Abris pour vélos, non-fermés, d'une surface maximale de 6 m²
• Clôtures ne dépassant pas 1.20 m de hauteur
• Haies jusqu'à 2 m de hauteur (voir code rural et foncier)
• Fontaines, sculptures, cheminée de jardin
• Sentiers piétonniers privés
   

Glossaire

• LATC : Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RLATC : Règlement d 'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
• RPGA : Règlement du Plan Général d'Affectation
• AEAI : Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie
• OAT : Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire