Police des constructions

« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terram ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé » (article 103 LATC).

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

• Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale
• Les travaux dispensés d 'enquête publique soumis à autorisation
• Les travaux soumis à enquête publique

Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, l'enquête publique s'impose. Il faut garder à l'esprit que cette dernière est la règle et la dispense constitue une exception.

Nous nous tenons à votre disposition afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.

Administration communale
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Courriel :